Réponse publiée le 24 avril 2007

L'objectif du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, lancé en 1999 par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est de détecter, de faire émerger et se développer des projets de création d'entreprises s'appuyant sur des technologies innovantes. Les lauréats reçoivent un soutien financier et un accompagnement adapté. Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés : les projets « en émergence », qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique. Le soutien du concours dans cette catégorie peut alors être utilisé pour démontrer notamment la preuve du concept du projet. Les lauréats « en émergence » reçoivent une subvention dont le montant est plafonné à 45 000 euros ; les projets « création-développement » sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprises peut être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet. L'entreprise créée par le lauréat « création-développement » bénéficie d'une subvention d'un montant plafonné à 450 000 euros pour financer une partie de son programme d'innovation. Doté de 15 millions d'euros en 1999, le concours a ensuite bénéficié, de 2000 à 2004, d'un budget annuel de 30 millions d'euros provenant en grande partie du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, puis de l'Agence nationale de la recherche (ANR) à partir de 2005. OSEO ANVAR y participe pour 5 millions d'euros environ. Par ailleurs, le concours bénéficie depuis 2000 d'un cofinancement du FSE (Fonds social européen). En 2006, sa dotation est passée à 24,5 millions d'euros. Cette baisse provient, d'une part, d'un remaquettage du FSE et, d'autre part, d'une diminution de la dotation de l'ANR. La dotation globale des huit premières éditions s'élève à 219,5 millions d'euros. Depuis l'origine, le montant moyen des subventions accordées aux lauréats de la catégorie « en émergence » s'élève à 38 114 euros, et le montant moyen des subventions accordées aux entreprises créées par les lauréats de la catégorie « création-développement » est de 272 345 euros. Cependant, on peut noter que 594 lauréats « en émergence » ont obtenu une subvention d'un montant compris entre 30 000 euros et 45 000 euros, et 215 entreprises lauréates ont bénéficié d'une subvention comprise entre 300 000 euros et 450 000 euros. En termes de nombre de candidatures, après une période de « déstockage » en 1999 et 2000, on constate une relative stabilité jusqu'en 2004. En 2005, on a enregistré une baisse du nombre de dossiers déposés, attribuée cette fois-ci à une meilleure connaissance des objectifs et des critères du concours de la part des candidats. Le dépôt de dossiers considérés comme hors sujet est en passe de disparaître. De ce fait, cette baisse, loin d'être alarmante, a plutôt eu des effets positifs sur la qualité globale des candidatures. En 2006, on a assisté à une légère augmentation des candidatures de 2,6 %. Le taux de sélection globale du concours (nombre de lauréats/nombre de candidats) est proche de 15 %. Le taux de sélection des jurys régionaux est de 20 % à 23 % selon les années et celui du jury national varie entre 60 % et 78 %. La sélectivité du jury national se renforce au fil des années, afin de récompenser les projets qui présentent le plus fort potentiel de réussite et de développement. La sélection se fait préférentiellement sur le nombre de lauréats et non pas sur le montant des subventions accordées : en effet, pour contribuer de manière déterminante au démarrage d'une entreprise innovante et soutenir efficacement des projets très consommateurs de R&D (haute technologie, développement de médicament), le montant des subventions doit rester significatif. Le niveau de formation des porteurs de projet est en hausse : 50 % des lauréats 2005 sont titulaires d'un doctorat et près de 34 % possèdent un titre d'ingénieur. Il faut de plus souligner une progression importante du nombre de demandeurs d'emploi, qui a doublé en six ans. Ces chiffres montrent que la création d'entreprises innovantes, via le concours, représente un débouché non négligeable pour les docteurs, et un moyen de rebondir pour les demandeurs d'emploi. Par ailleurs, plus de 41 % en moyenne des projets lauréats valorisent des travaux issus de la recherche publique. Le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a contribué, en huit éditions (1999 à 2006), à la création effective de près de 900 entreprises à la fin de décembre 2006. D'autres créations, découlant du concours 2006 en particulier, sont encore en cours (les lauréats du concours 2006 ont la possibilité de créer leur entreprise jusqu'à la fin de l'année 2007). Malgré la baisse entamée en 2002, les services informatiques occupent toujours le premier rang avec 33,3 % des créations, suivis par les secteurs biotechnologies et pharmacie (20,2 %), l'électronique et les télécommunications (18,8 %). Sur les 786  entreprises créées jusqu'à la fin de l'année 2006 par les lauréats du concours depuis 1999, 666 sont actuellement encore en activité (84,7 %). Il est à noter que plus de 68 % des entreprises créées en 2000 ont dépassé le cap des cinq ans et que 82 % de celles créées en 2001 sont encore en activité fin 2005, soit après quatre années d'existence. Ces chiffres montrent que les entreprises issues du concours sont plus pérennes que la moyenne des entreprises. En effet, selon l'INSEE, une entreprise traditionnelle sur deux disparaît dans les cinq ans qui suivent sa naissance. On enregistre une prédominance des défaillances dans le domaine de l'informatique avec seulement 58,3 % des entreprises encore en activité alors que les entreprises du secteur des biotechnologies, secteur pourtant réputé difficile, se maintiennent pour 80,8 % d'entre elles. D'après l'enquête 2005, on enregistre des effectifs moyens de 6,7 emplois par entreprise, soit au total presque 4 500 emplois généralement très qualifiés pour les entreprises créées à cette date. Presque 25 % de ces entreprises ne réalisent pas encore de chiffre d'affaires et 22 % d'entre elles ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 euros. Toutefois, près de 13,5 % de ces entreprises réalisent un chiffre d'affaires se situant entre 100 000 euros et 500 000 euros, et 5,5 % d'entre elles un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros.