Réponse publiée le 6 octobre 2003

La question posée par l'honorable parlementaire conduit à rappeler, au préalable, le cadre assigné par la loi à la dotation de solidarité urbaine : « la dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Sans réforme législative, la dotation de solidarité urbaine, qui est réservée aux seules communes, ne peut être versée à un établissement public intercommunal dont la compétence aurait été étendue à la politique de la ville. Mais il convient également de constater que le développement de l'intercommunalité bouleverse profondément les modes de répartition de la dotation globale de fonctionnement dans son ensemble. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme des dotations de l'État aux collectivités locales qui doit permettre de concilier le nécessaire développement de la péréquation et l'essor de l'intercommunalité.