Réponse publiée le 20 février 2007

Le Gouvernement se réjouit de la contribution qu'apporte le rapport de juin 2006 de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation à la réflexion sur la place prise dans l'ordonnancement juridique et institutionnel national, au cours des dernières décennies, par les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Par la somme des éléments de bilan national comme par les éléments de droit comparé qu'il contient, ce rapport apporte d'utiles éclairages aux choix du Parlement et du Gouvernement concernant ces autorités. D'une manière générale, l'essor de ces dernières témoigne de la capacité de la tradition institutionnelle française à faire place à des formules nouvelles répondant, y compris par leur adaptabilité aux différentes missions en cause, aux exigences contemporaines de l'action publique. La création de ces autorités est, dans bien des hypothèses, non seulement utile mais nécessaire. Pour autant, tout esprit de système doit être banni en ce domaine. Tant la création d'une autorité nouvelle que la révision des règles de compétence ou d'organisation des autorités existantes requièrent un examen critique circonstancié, au cas par cas, car le succès de la formule des autorités indépendantes tient beaucoup à sa souplesse. C'est à cette aune que les questions soulevées par l'honorable parlementaire doivent trouver leur réponse, qu'il s'agisse de l'adoption des règles déontologiques internes aux autorités, de leur régime et de leur gestion budgétaires ou des modalités du contrôle parlementaire sur leur activité. Le Gouvernement approuve à cet égard la recommandation du rapport relative à la nécessité d'une évaluation préalable au choix relatifs aux autorités administratives indépendantes. Les règles d'évaluation préalable à l'élaboration de réglementations nouvelles, telles que se les assigne le Gouvernement, sont le cadre dans lequel cette recommandation peut s'appliquer. L'évaluation qu'il est demandé à chaque ministère de préparer au stade de l'élaboration d'avant-projets de loi doit notamment permettre l'examen des différentes questions soulevées par le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. En outre, la pertinence des choix opérés doit être vérifiée régulièrement, ainsi que, dès à présent, le Parlement s'attache d'ailleurs à le faire par un contrôle de l'activité de ces autorités empruntant différentes formes.