Réponse publiée le 5 décembre 2006

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui structure depuis le 1er janvier 2006 le budget de l'État en mettant en évidence l'affectation des moyens aux politiques publiques, le Gouvernement, sensible à la préoccupation de l'honorable parlementaire, veille à prendre en compte l'autonomie des autorités administratives indépendantes (AAI), à travers un dialogue avec le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État. Ainsi, la direction du budget tient, au stade des conférences de budgétisation, des réunions spécifiques avec chacune d'entre elles. À cette occasion, les demandes de crédits qu'elles formulent font l'objet d'un examen particulier. En outre, le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État veille à ce que les responsables de programme recueillent l'accord préalable de chaque AAIsur la partie qui la concerne des projets annuels de performance relatifs à la politique publique à laquelle elle contribue. Enfin, le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État invite les responsables des programmes au sein desquels figurent les budgets d'AAI à conclure avec celles-ci des chartes de gestion spécifiques de nature à éviter toute difficulté en cours d'exercice budgétaire.