pays en voie de développement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que les médicaments contrefaits représentent 10 % du marché mondial et sont majoritairement utilisés dans les pays en voie de développement contre des maladies graves M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement relatives à la nécessaire réforme de l'accord du 30 août 2003 qui devait permettre aux pays en voie de développement d'importer des médicaments génériques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires et qui n'est pas appliqué.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006