assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités à quelle période le décret relatif à la mesure permettant que l'assurance maladie prenne en charge environ les deux tiers des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle des chirurgiens et obstétriciens qui s'engagent dans une démarche d'amélioration des pratiques pourra être publié.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006