Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations de nombreux maires qui sont confrontés à des enjeux de maîtrise foncière difficiles à gérer dans le cas de déclassement de terrains. C'est le cas des communes où le POS avait validé des zones urbaines, proches d'un cours d'eau, en secteur dédié à la construction. Le POS, devenu PLU, en application du « porter à connaissance » des services de l'Etat et, dans ce cas, du service hydraulique de la DDE, a transformé ces zones, initialement constructibles, en zone d'épandage des crues. Si, sur le fond, cette nouvelle situation est acceptable compte tenu des catastrophes naturelles survenues ces dernières années, les maires se retrouvent en position difficile, face aux propriétaires riverains concernés, dont la valeur vénale des terrains a ainsi pu être divisée par 100 du jour au lendemain. Il pourrait donc être raisonnable que la collectivité puisse se rendre acquéreur de ces zones afin de les protéger et de leur permettre de jouer le rôle de régulateur de crues préconisé par les services hydrauliques, mais également que cette collectivité puisse indemniser au juste prix les propriétaires en leur accordant une compensation financière. Dans la mesure où une commune ne peut supporter seule cet effort financier, il serait souhaitable de créer un fonds d'aide qui pourrait regrouper l'Etat, les régions et les départements, afin d'accompagner cette mise en oeuvre d'indemnisation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à cet égard et quelles sont les initiatives qu'il pourrait prendre afin d'apporter une réponse au problème que peuvent rencontrer de nombreux maires. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.