politique de l'emploi
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire connaître la période à laquelle le décret portant sur la transposition de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 signé le 9 mars 2006, relatif à la création d'un contrat à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable une fois, sera publié.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la date de publication du décret permettant le nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée pour certaines personnes âgées de plus de cinquante-sept ans prévu par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005. Il s'agit du décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 29 août 2006.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007