Question écrite n° 106810 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle les décrets d'application de la loi de 2003 relatifs à la retraite progressive permettant au salarié âgé de plus de soixante ans de poursuivre à temps partiel une activité tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension inversement proportionnelle à la durée travaillée pourront être publiés.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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