Réponse publiée le 14 novembre 2006

Conformément aux accords de Luxembourg de juin 2003, l'entrée en vigueur du domaine du bien-être animal dans le champ de la conditionnalité aura lieu en 2007. Enl'occurrence, il ne s'agit pas de règles totalement nouvelles puisque les transpositions des directives communautaires de ce domaine datent de 1994 pour les premières, et de 2000 et 2003 pour les plus récentes. Comme les exigences des autres domaines, les nouvelles exigences introduites en 2007 ont fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, dans le même souci de pragmatisme et de progressivité que celui qui prévaut depuis l'entrée en vigueur de la conditionnalité en 2005. Concernant le domaine du bien-être animal, tout a été mis en oeuvre pour que les éléments de subjectivité et la part d'incertitude liés à l'appréciation personnelle du contrôleur soient limités au maximum. Les exploitants disposeront, comme l'an passé, auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), de leur direction départementale des services vétérinaire (DDSV) ou de leurs conseils habituels, de fiches techniques précises et détaillées définissant les exigences et le poids des anomalies. En outre, les contrôles de ce domaine ne seront confiés qu'à des personnels titulaires des DDSV qui en ont une bonne pratique. Enfin, le diagnostic accompagné mis en place depuis 2006 à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche a permis dès cette campagne d'accompagner les exploitants afin de leur permettre de s'approprier le contenu de la conditionnalité et d'apprécier au travers d'un autodiagnostic leur situation personnelle vis-à-vis des exigences à respecter. À ce jour, sept réseaux professionnels nationaux ont reçu des pouvoirs publics la validation de leur outil de conseil.