maires
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'information des maires suite au changement de propriétaire d'une habitation. Une telle information est nécessaire pour l'établissement des contrats liés aux services publics locaux (eau, assainissement). Aucune disposition n'étant prévue pour que les maires soient tenus informés de ces changements de propriétaires, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006