Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème fiscal particulier qui a déjà été traité dans le cadre de la question écrite de M. Jean-François Delahais du 7 mai 1990. Les modalités de comptabilisation et d'amortissement d'un bien immobilier acquis dans le cadre d'un contrat comportant une clause de réserve de propriété demeurent très incertaines. En effet, la valeur d'actif correspondant au droit de la société à recevoir à terme la propriété de l'immeuble peut être constatée en comptabilité soit dans un compte d'immobilisation, soit dans un compte de tiers. Selon la solution adoptée, la société pourra soit constater un amortissement dans la première hypothèse, soit constater une provision dans la seconde hypothèse. Il avait été répondu à l'intéressé que les immeubles acquis avec une clause de réserve de propriété ne pouvaient pas faire l'objet chez l'acquéreur ni d'un amortissement, ni d'une provision tant que le transfert effectif de propriété n'était pas constaté en comptabilité. Ainsi, cela revenait à admettre que le cédant du bien immobilier devait conserver dans sa comptabilité ledit bien et devait continuer à l'amortir. Cependant, à l'époque, le ministre avait répondu que le problème évoqué soulevait des questions d'ordre juridique et comptable qui devaient être soumis au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des solutions ont, depuis, été apportées à ces questions.