Réponse publiée le 28 mars 2006

Le médicament ne peut être considéré comme un produit de grande consommation au risque d'entraîner de graves problèmes de santé publique. L'ensemble des étapes de la vie d'un médicament est soumis à une réglementation stricte visant à garantir d'une par la santé publique et d'autre part l'accès de tous au médicament. Ainsi, les prix, les marges mais également les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature consentis par les laboratoires pharmaceutiques aux officines sur les médicaments remboursables sont eux aussi soumis à une réglementation. L'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale prévoit que ces remises commerciales ne peuvent excéder 2,5 % du prix des médicaments remboursables par mois et par ligne de produits. Ce taux atteint 10,74 % du prix fabricant hors taxe pour les médicaments génériques. A ces marges légales viennent s'ajouter des marges arrières qui ont été limitées à 20 % le 1er janvier 2006, puis à 15 % à partir du 1er janvier 2007, conformément à la loi Jacob du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), publiée au Journal officiel du 3 août 2005. La réglementation actuelle n'est donc pas défavorable à l'économie des officines. Elle permet en revanche de ne pas faire supporter aux laboratoires génériques, et donc indirectement par l'intermédiaire du prix des génériques remboursés à l'assurance maladie, une charge supplémentaire liée au poids de remises commerciales importantes qui inévitablement, même si, très indirectement, seront prises en compte dans l'établissement des prix.