États-Unis
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la peine de mort en vigueur dans plusieurs Etats des Etats-Unis. L'association Lutte pour la justice combat la peine de mort en mettant en lumière des cas particuliers : en ce moment elle porte son action en faveur d'Anthony Graves, condamné par l'Etat du Texas le 1er novembre 1994 pour une série de crimes qu'il n'a pas commis, l'auteur ayant reconnu les faits. De plus, le système judiciaire américain est basé sur les pressions policières, avec des lois et règles différentes d'un Etat à l'autre et sur des interprétations très subjectives de celles-ci par les juges. Le bien-fondé de la peine de mort commence à être remis en cause par d'anciens partisans de celle-ci. Il en est ainsi du gouverneur de l'Etat de l'Illinois, qui vient de commuer cette peine en prison a vie juste avant de quitter ses fonctions en janvier 2003. Il faut constater que nombre de conventions relatives aux droits de l'homme, comme celle des droits de l'enfant ou celle luttant contre la discrimination envers les femmes, n'ont pas été ratifiées par ce pays. Il demande au Gouvernement d'utiliser ses pouvoirs politiques et diplomatiques pour agir en faveur du cas d'Anthony Graves et pour agir, en faveur des droits fondamentaux des êtres humains, contre la peine de mort indigne d'un pays démocratique.
Réponse publiée le 24 février 2003
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. Cette action contre le châtiment suprême s'inscrit avant tout dans le cadre européen. A l'égard des Etats-Unis, elle vise à ce que trois catégories particulières de condamnés puissent y échapper : les personnes souffrant de troubles mentaux, les mineurs au moment des faits, ainsi que les femmes enceintes et les jeunes mères. Ce combat n'est pas vain, comme l'ont montré dernièrement certains signes encourageants. Dans l'affaire Atkins, où l'Union européenne s'est portée « amicus curiae » (ami de la Cour) ainsi que le permet la législation américaine, la Cour suprême des Etats-Unis a déclaré inconstitutionnelle l'exécution des handicapés mentaux ; de même peut-on relever la décision courageuse de M. Georges Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, de commuer en prison à perpétuité la peine capitale de 167 condamnés qui peuplaient les couloirs de la mort de son Etat. Ces avancées ouvrent la voie à un renouveau du débat sur la peine de mort outre-Atlantique et sur les condamnations les plus controversées, à l'instar de celle de M. Anthony Graves, dont la situation est suivie avec une très grande attention par nos représentations diplomatiques et consulaires sur place.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 24 février 2003