prêts
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation de souscrire une assurance lors d'emprunts immobiliers imposée par les banques. Nulle part la loi n'indique qu'une telle assurance est nécessaire à l'octroi de crédits immobiliers. Le prêteur dispose, en effet, de solides garanties en cas de non-remboursement avec, notamment, les hypothèques ou les cautions solidaires de proches. L'assurance emprunteur est donc détournée de son objet qui était à l'origine un produit de prévoyance qui permettait de protéger les proches de l'emprunteur ezn cas de malheur. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesure afin de supprimer ces pratiques.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006