Question écrite n° 106913 :
frais d'appareillage

12e Législature

Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le non-remboursement des électrodes autocollantes réutilisables pour appareil de neurostimulation. L'intérêt thérapeutique de la stimulation électrique externe est reconnu et l'appareil lui-même est pris en charge par la sécurité sociale. Cependant les deux électrodes autocollantes réutilisables nécessaires chaque mois à son utilisation ne sont pas remboursées aux patients. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes handicapées qui ont un besoin essentiel de ce type de soin pour améliorer leur état de santé mais ne disposent que de ressources modestes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir la prise en charge des électrodes autocollantes réutilisables en faveur des personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bascou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 octobre 2006

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