Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures souhaitées par la Commission européenne pour améliorer le processus d'approbation par les autorités de contrôle en cas de fusion et d'acquisition. La Commission européenne a en effet récemment présenté une proposition qui rendra plus strictes les procédures que les autorités de contrôle des États membres doivent suivre pour évaluer les fusions et acquisitions (M&A) proposées dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières. Les règles communautaires actuelles permettent aux autorités de contrôle de s'opposer à un projet de fusion ou d'acquisition si elles estiment qu'il risquerait de compromettre la gestion saine et prudente de l'entreprise cible. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les caractéristiques et les critères d'évaluation de cette nouvelle directive que doivent appliquer les contrôleurs pour d'éventuelles fusions et acquisitions en vue d'améliorer la clarté et la transparence de l'évaluation par les autorités de contrôle et de contribuer à l'harmonisation du traitement des demandes de fusion et acquisition dans toute l'Union européenne.