Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs en association et des gestionnaires de marchés aux bestiaux concernant les dispositions de l'article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin. Cet article autorise les transactions sur les marchés aux bestiaux entre membres d'une même organisation de producteurs (OP) mais sans les inclure dans le volume de 75 % de sa production que tout éleveur adhérent d'une OP s'engage lui livrer. Les éleveurs en association et les gestionnaires de marchés aux bestiaux estiment que les ventes réalisées entre membres d'une même organisation de producteurs devraient pouvoir être prises en compte dans ce pourcentage, que la vente soit réalisée sur un marché aux bestiaux ou en tout autre lieu, dans la mesure où les marchés aux bestiaux ne sont nullement des opérateurs mais plutôt des outils de transaction mis à la disposition des opérateurs de cette filière. Compte tenu des risques de pénalisation et de déstabilisation de nombreuses associations dont les éleveurs adhérents commercialisent leur production essentiellement sur lesdits marchés, notamment dans la filière ovine, il importe que l'article 11 de ce projet de décret ne soit pas adopté en l'état. En conséquences, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.