Réponse publiée le 28 novembre 2006

Afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 16 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables fiscalement domiciliés en France qui cèdent leur exploitation à un jeune exploitant, en leur accordant la possibilité d'étaler dans le temps une fraction du paiement de cette acquisition. Sous réserve de respecter les conditions tenant à la vente des biens et à la qualité des parties au contrat de vente, la réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole au jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Ces dispositions, qui sont applicables aux ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, ont été précisées dans l'instruction administrative du 30 mai 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-18-06.