Réponse publiée le 6 mars 2007

La mobilisation des moyens de paiement est l'un des éléments d'une problématique très large, celle des délais de paiement, car elle est souvent une réponse à des délais de paiement trop longs. Le Gouvernement a décidé de traiter le sujet dans son ensemble, car les délais de paiement constituent aujourd'hui une préoccupation réelle pour beaucoup d'entreprises françaises. Dans la réflexion globale sur les délais de paiement, le Gouvernement prend en compte la question de la mobilisation des créances car certains inconvénients de délais longs sont moindres quand les moyens de paiement sont mobilisables. Il convient ici de trouver un juste équilibre entre la simplicité respective de chaque moyen de paiement et les engagements pris par les parties - le client, le fournisseur - qui l'utilisent. Ainsi, le virement présente l'avantage de la simplicité et permet d'alléger la charge de traitement administratif et comptable des entreprises. En revanche, ce mode de règlement ne bénéficie pas de la garantie du droit cambiaire, ce qui explique la réticence des établissements de crédit à les mobiliser. A contrario, la lettre de change dont le formalisme est plus lourd offre davantage de garanties : si elle est acceptée par le client, elle bénéficie des sécurités du droit cambiaire. Le client ne peut notamment plus se prévaloir des exceptions qu'il aurait pu opposer au fournisseur pour s'exonérer du paiement, telles que la mauvaise exécution du contrat. De ce fait, le Gouvernement entend inciter les donneurs d'ordre à délivrer en premier lieu des moyens de paiement mobilisables, comme la lettre de change. Ce point figure dans le code de bonnes pratiques signé par les représentants des constructeurs et des sous-traitants automobiles le 28 juin 2006. Il devra être étendu aux autres filières.