Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution de la législation applicable au commerce équitable. Les travaux engagés à la demande de l'État depuis environ trois ans sur le commerce équitable ont donné lieu, le 10 janvier 2006, à la publication de l'accord AFNOR AC X50-340. Ce document, intitulé « Commerce équitable. Les trois principes du commerce équitable. Les critères applicables à la démarche du commerce équitable », constitue un référentiel destiné à structurer les pratiques en la matière tout en garantissant les droits des consommateurs. Il résulte d'une concertation entre les différentes parties prenantes (organismes du commerce équitable, importateurs, distributeurs, grande et moyenne distribution, ONG, pouvoirs publics, etc.). Il s'appuie sur trois grands principes. Le premier d'entre eux porte sur l'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires. Le deuxième a trait à l'accompagnement des producteurs et des organisations de producteurs engagés dans le commerce équitable. Quant au troisième, il concerne l'information et la sensibilisation du public. Par ailleurs, le Gouvernement prépare actuellement le décret d'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises se rapportant à « la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable ». Ce texte aura pour finalité de préciser les principes et critères du commerce équitable ainsi que le type d'organismes veillant au respect de ces principes et critères. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la cohérence entre cet accord et le contenu du futur texte réglementaire, s'agissant de la définition et des principes du commerce équitable comme de la reconnaissance des deux types de filières (intégrée et non intégrée) et des mécanismes spécifiques de garantie prévus pour chacun de ces deux types de filières.