Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation précaire des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne, qui exercent dans les hôpitaux de la République. Il estime qu'il est essentiel aujourd'hui de trouver une solution cohérente et équitable pour l'ensemble de ces praticiens, qui occupent toujours après leur période de formation, des fonctions hospitalières précaires. Il signale dans ce sens que le futur projet de loi du ministre de la santé (PLFSS 2007) exclut injustement tous ceux qui ont bénéficié d'une formation française au cours de leur cursus médical, telle que les formations destinées à promouvoir notre médecine dans les pays francophones. Conscient que des milliers de praticiens dans le monde ont pu bénéficier de formations françaises et souhaitant éviter que toute mesure dérogatoire, sans conditions, puisse créer un « appel d'air », il lui demande s'il lui est possible, par souci d'équité et de cohérence envers ces praticiens, d'ajouter deux conditions supplémentaires au projet de loi : 1. que tous les praticiens qui ont exercé au moins trois années de fonction hospitalière en France au-delà de leur période de formation puissent être intégrés dans cette mesure. 2. que tous les praticiens jouissent d'une fonction hospitalière rémunérée à la publication de la future loi.