accidents du travail
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en application de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Depuis le 1er avril 2002, l'ancien dispositif qui reposait sur des contrats d'assurance a pris fin. Les non-salariés agricoles sont tenus de s'affilier au nouveau régime de sécurité sociale qui repose sur des cotisations et des prestations fixées par voie réglementaire. Cette loi a donc conduit à la perte des commissions des agents généraux d'assurances liées à la dépossession des contrats des sociétés d'assurance. En milieu rural, comme en Lozère où domine l'activité agricole, les conséquences de cette mesure sont financièrement lourdes pour ces entreprises et engendrent des conséquences néfastes sur l'image des agents d'assurance, qui ont moins de contact avec le monde agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'indemniser les agences d'assurance qui, situées en milieu rural, ont vu leurs chiffres d'affaires diminuer du seul fait de la loi du 30 novembre 2001.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La réforme introduite par la loi n° 1128-2001 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles substitue à un régime de type assurantiel, dans lequel les primes étaient librement fixées par les sociétés d'assurance, un dispositif de droit commun en matière de sécurité sociale, basé sur la fixation, par l'Etat, de cotisations égales pour tous. Tout en permettant une substantielle revalorisation des prestations, cette loi n'a pas pour objet d'écarter les sociétés d'assurances et leurs agents généraux de toute intervention en matière de couverture des accidents du travail agricoles puisqu'elle a maintenu la pluralité de gestionnaires de ce régime. Ainsi, comme par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole et les mutuelles et sociétés d'assurances participent à sa gestion en permettant également à ces dernières de proposer toute assurance complémentaire couvrant non seulement les risques professionnels, mais aussi d'autres catégories de risques. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 novembre 2001, n'a d'ailleurs relevé aucune rupture, ni dans le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ni dans le principe d'égalité d'accès des organismes assureurs à ce marché du secteur concurrentiel. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'indemnisation pour compenser la perte de commissionnements des agents généraux d'assurances.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003