Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le permis à points. Le permis à points répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route. En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. Selon l'article L. 223-5 du code de la route, il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après une analyse ou un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Cependant, malgré les sanctions lourdes encourues (deux ans d'emprisonnement et, entre autres, confiscation du véhicule), il semblerait qu'un certain nombre de conducteurs n'ayant plus de points sur leurs permis continuent de circuler avec un titre non valide, en toute impunité. Aussi, il aurait souhaité savoir s'il entend prendre des mesures pour lutter contre ces fraudes.