Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret relatif à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie », dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. Il semblerait que ce texte induise de réelles inquiétudes, tant chez les professionnels que chez les étudiants en ostéopathie quant à l'encadrement de l'exercice de la profession à laquelle ils se préparent. D'après leurs analyses, il ne permettrait pas d'assurer la sécurité du patient et amputerait arbitrairement dans son article 3 des actes dont l'innocuité, lorsque ceux-ci sont pratiqués par des professionnels compétents, a été démontrée. De plus, ce texte autorise un exercice médical avant d'avoir inventorié le contenu et la qualité de l'enseignement dispensé dans des écoles libres de tout contrôle. Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.