agriculture
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des viticulteurs suite aux propositions faites par la Commission européenne concernant la réforme de l'organisation commune de marché vin (OMC Vin). En effet, la Commission envisage de supprimer les mesures de gestion du marché et de rendre facultative, sans possibilité d'aide, la livraison des marcs et des lies en distilleries. Or les prestations viniques ont jusqu'à présent contribué à la qualité des vins en évitant tout surpressage des marcs, à la dépollution du secteur en mettant en oeuvre des moyens performants de traitement des sous-produits et à la diversification des activités des entreprises concernées. Les propositions de la Commission européenne font aujourd'hui craindre aux professionnels de la filière une déstabilisation économique et environnementale profonde qui ne peut manquer d'affecter gravement un secteur déjà en proie à de nombreuses difficultés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour défendre et promouvoir la viticulture française auprès des institutions européennes.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
La Commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. La réforme de l'OCM est un chantier désormais engagé. Toutefois, le projet de la Commission, s'il contient un certain nombre de mesures intéressantes, devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. Notamment un effort particulier doit être fait pour favoriser, au sein de l'OCM, la promotion et la commercialisation des produits de la vigne. Le Gouvernement est bien conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations) est remis en cause par la Commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. De même, les conséquences d'un arrachage massif peuvent être lourdes. En effet, compte tenu des variations importantes de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé au printemps par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. La future OCM devra afficher de l'ambition pour la viticulture communautaire et ne pas faire de notre vignoble la variable d'ajustement du marché mondial du vin. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale, afin de faire progresser les propositions de la Commission dans ce sens.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006