Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont eu la surprise de recevoir depuis quelques jours un formulaire émanant de l'URSSAF, démuni de numéro Cerfa, et intitulé « déclaration complémentaire année 2004 ». Ce document demande aux professionnels d'indiquer, d'une part, le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée et, d'autre part, le montant des dépassements d'honoraires éventuellement opérés. Les cotisations maladies dues sur les dépassements d'honoraires seraient désormais calculées sur un taux de 9,7 % alors qu'auparavant ce taux était de 0,11 % pour la totalité des honoraires. Cette décision rétroactive aurait été prise en application de l'article 7 de l'avenant du 20 janvier 2006. De plus, les représentants des masseurs-kinésithérapeutes constatent que cette décision est faite en violation évidente de l'article D. 722-2 CSS (décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004, art. 1er-II, Journal officiel du 2 décembre 2004). En conséquence, il lui demande s'il prévoit d'entreprendre des mesures pour améliorer cette situation qui pénalise la profession des masseurs-kinésithérapeutes.