Réponse publiée le 4 octobre 2005

L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale vise à régler la question des aides-opératoires et aides-instrumentistes bénévoles qui n'ont pu voir leur situation traitée par le précédent dispositif de régularisation prévu par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. Ce dispositif consistait à organiser en 2002 des épreuves de vérifications de connaissances des aides-opératoires et des aides-instrumentistes pouvant justifier d'une expérience professionnelle en la matière de six années minimum, afin de leur permettre de poursuivre cette activité. L'article 17-VII de la loi précitée, qui a été introduit par amendement et adopté par le Parlement, prévoit d'organiser dans les mêmes conditions que celles prévues en 2002 un dispositif de vérification de connaissances afin de régulariser la situation de ces personnes et ce, avant le 31 décembre 2005. Ce dispositif ne concerne donc que les personnes ayant satisfait à l'exigence législative d'une activité en tant qu'aide-opératoire ou aide-instrumentiste d'au moins six années avant le 28 juillet 1999.