laboratoires d'analyses
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'adoption d un décret d'application à la biologie médicale visant à limiter de manière importante l'accès au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces dispositions entravent les regroupements de laboratoires d'analyses médicales en France. Or la plupart des laboratoires ont été constitués grâce à un travail acharné et à un investissement soutenu à la recherche. La constitution de réseaux de dimension nationale est la norme dans tous les pays européens. Ce projet de décret est en totale contradiction avec les conclusions du récent rapport de l'IGAS sur la biologie médicale en France. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas affaiblir les laboratoires d'analyses médicales français.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
L'inspection générale des affaires sociales a dressé, dans un rapport rendu en avril 2006, un état des lieux de la biologie médicale, en particulier dans le secteur libéral. Ce rapport constate une hétérogénéité de la proximité et du service rendu au malade selon la densité de laboratoires implantés sur le territoire. Il précise que la qualité et l'efficacité d'un tel service ne sera atteint que par une meilleure organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des procédures de contrôle de la qualité des analyses. Une réflexion est amorcée au sein des services du ministre de la santé et des solidarités, en vue de permettre un fonctionnement plus efficace et rationnel des laboratoires, en particulier lorsque ceux-ci sont exploités sous forme de société d'exercice libéral. Cette réflexion est menée en concertation avec les représentants de la profession.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006