Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des jeunes majeurs scolarisés sans papiers et des jeunes enfants scolarisés dont les parents se trouvent dans une situation irrégulière. Au 30 juin dernier a pris fin la suspension des expulsions accordée pendant l'année scolaire à ces jeunes et ces enfants. Il n'y a eu, depuis cette date, que 6 924 régularisations sur 30 000 dossiers déposés. Aujourd'hui, de nombreuses demandes ne sont pas satisfaites ; certaines ont essuyé un refus inexplicable - les critères de la circulaire du 13 juin laissant place à une marge d'interprétation autorisant l'arbitraire, sans parler du critère supplémentaire concernant « le degré d'attachement à la France » instauré par le médiateur ; quant aux autres, les familles attendent toujours d'être convoquées. Les jeunes majeurs et les enfants scolarisés sont tous porteurs de l'envie d'être citoyen de la République en toute fraternité, en toute liberté, en toute égalité. Pourtant, leur famille vit dans l'angoisse, car la France mène une politique, en matière de migration, qui méconnaît ses engagements internationaux en violant les droits de l'enfant. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les critères permettant une régularisation soient identifiés et unifiés sur l'ensemble du territoire afin que tous les dossiers bénéficient de la même égalité de traitement.