Réponse publiée le 2 janvier 2007

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter cette interdiction. Notre société est particulièrement sensible à la situation des enfants et notamment aux violences commises dans l'ordre familial. Le code pénal punit très clairement les violences faites à un enfant par ses parents qu'il distingue de la correction donnée dans le cadre de leur mission éducative. A cet égard, la frontière entre l'exercice de l'autorité parentale et un comportement qui peut présenter des dangers pour l'enfant, n'est pas toujours aisée à apprécier. La question des châtiments corporels doit être rapprochée du fonctionnement général de la famille. En effet, l'usage habituel de violences dans l'éducation des enfants est souvent accompagné d'autres carences éducatives, qu'il s'agisse de négligences ou d'attitudes éducatives inadaptées nuisibles au développement de l'enfant. Dans cette hypothèse, outre les réponses pénales spécifiques qui peuvent être apportées aux actes de violence commis sur les enfants, des réponses sociales visent à assurer leur protection et à aider les parents à accomplir leur devoir d'éducation sans avoir recours à la violence (mesures d'accompagnement éducatif proposées par les services départementaux de protection de l'enfance). La coexistence d'une législation répressive et de protection permet de combiner la répression des actes de violence et l'aide aux parents. La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs. Cette loi traduit la volonté commune de mieux répondre à la question des violences familiales. Elle marque la gravité que notre société attache à ces actes. Enfin, la réforme du dispositif de protection de l'enfance engagée actuellement par le ministre délégué à la famille a pour objectif de le rendre encore plus efficace et plus lisible.