permis de conduire
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attier l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les retraits des points des permis. Selon l'article L. 223-1 du code de la route, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l'infraction est établie. Cette mesure administrative revêt donc un caractère automatique. Aux termes de l'article R. 223-3, lorsque la réalité de l'infraction entraînant un retrait de points a été établie, l'auteur de l'infraction est informé par le ministère de l'intérieur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception en cas de perte totale des points. Or il semblerait que le nombre de contentieux portés devant les juridictions administratives au sujet de la notification des retraits de points augmente et que les tribunaux prononcent un fort taux d'annulation des sanctions prononcées, invoquant le manque de garantie concernant les droits des conducteurs. Il semblerait en effet que l'information relative aux retraits et aux reconstitutions de points ne soit pas toujours relayée, ou trop tardivement. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions pour améliorer ces notifications.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le contentieux du permis à points. Conformément à la réglementation en vigueur, un courrier est systématiquement envoyé aux conducteurs dès lors qu'un retrait de points a été opéré dans leurs dossiers de permis de conduire. En pratique, ce courrier, qui porte la référence 48, est expédié par le service du fichier national des permis de conduire, placé sous mon autorité, à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal. Dans l'hypothèse où le dernier retrait de points effectué dans le dossier de l'intéressé entraîne l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ce courrier est adressé au conducteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette procédure de notification des lettres informant l'usager des retraits de points opérés dans son dossier de permis de conduire, ainsi que de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, répond strictement aux exigences de la réglementation en vigueur et à la jurisprudence du Conseil d'État. Par ailleurs, lors du comité interministériel du 8 novembre 2006, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures destinées à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis de conduire à points. Tout d'abord, à compter du 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteindra ou franchira le cap des six points, il recevra un courrier recommandé avec accusé de réception pour l'alerter sur cette situation et l'informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer quatre points sur son permis. À cette mesure s'ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site Internet spécialement dédié et sécurisé, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation. Cette possibilité devrait être offerte à compter du 1er juillet prochain. Toutes ces mesures sont de nature à garantir la meilleure information possible des conducteurs quant au nombre de points affectés à leur permis de conduire.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007