Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'apnée du sommeil. Les problèmes d'apnée du sommeil, source potentielle et fréquente de somnolence et de trouble de la vigilance au volant, sont absents des législations dans au moins treize pays européens. S'exprimant au récent congrès annuel de la Société européenne de pneumologie (ERS) à Munich, les spécialistes ont réclamé une directive européenne pour éviter des accidents de la route, surtout pour les professionnels de la route, afin d'obtenir une situation cohérente et uniforme dans les pays de l'Union européenne. Seuls neuf pays (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Suède) mentionnent explicitement l'apnée du sommeil dans leur législation et considèrent ceux qui en sont affectés comme inaptes à la conduite sauf s'ils suivent un traitement. De plus, ces législations cachent des disparités. Ainsi, contrairement à ce qui se passe par exemple en Grande-Bretagne ou en Espagne, un médecin belge diagnostiquant cette apnée chez un patient n'a pas l'obligation d'en avertir les autorités délivrant les permis. À l'inverse, pour être jugé apte à reconduire, la fourniture d'un certificat médical attestant que les symptômes ont disparu grâce au traitement (tel le port d'un masque nocturne spécial) est demandée en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Finlande, en France, en Grande-Bretagne et en Pologne. Mais en Belgique et en Grande-Bretagne, il faut, en outre, un certificat stipulant que le patient suit correctement son traitement. Un seul pays prend spécifiquement en compte les chauffeurs professionnels. En France, en effet, un chauffeur professionnel auquel le permis aura été retiré pour cause d'apnée ne pourra le récupérer qu'après avoir subi un test de maintien de la vigilance fondé sur un électroencéphalogramme. L'apnée du sommeil concerne jusqu'à 24 % des hommes et 9 % des femmes entre trente et soixante ans, dont une proportion non négligeable souffrent ensuite pendant la journée d'une somnolence excessive et d'un sérieux déficit d'attention ou de concentration. Ces derniers représentent 4 % de la population en moyenne et sont jusqu'à 9 fois plus nombreux à être impliqués dans un accident de la route que la moyenne de la population. En France, un accident mortel sur quatre, voire un sur trois sur autoroute, serait dû à la somnolence ou à une perte de concentration. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la possibilité d'une directive européenne afin d'obtenir une situation cohérente et uniforme dans les pays de l'Union européenne.