prêts
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude des assureurs en matière de crédit immobilier. Malgré la convention Belorgey, signée en septembre 2002, les assureurs imposent toujours aux emprunteurs une assurance à tarif excessif et continuent à exclure, de façon arbitraire, de plus en plus de personnes pour des raisons pseudo-médicales. En outre, le nombre de sinistres pris en charge a considérablement diminué car ont été intégrées, dans la liste des risques exclus, des pathologies courantes telles que la dépression nerveuse ou les maux de dos. En conséquence, il lui demande les mesures envisage de prendre afin de mettre fin à de tels abus.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006