prime pour l'emploi
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fraudes liées à la prime pour l'emploi (PPE). Si l'on ne connaît pas le montant du préjudice de ces fraudes, on sait que les multidéclarations et les minorations de déclarations de revenus ne sont pas rares. Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas de croiser les fichiers administratifs dans le but d'une meilleure efficacité.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
À la demande de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, l'inspection générale des finances mène à l'heure actuelle un audit sur la prime pour l'emploi (PPE). Cette mission comportera notamment un diagnostic sur l'ampleur et la nature des anomalies constatées dans les versements de PPE. La piste évoquée par l'honorable parlementaire sera expertisée dans le cadre de cet audit.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006