Question écrite n° 107136 :
contrats de plan État-régions

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que le projet de déviation de la RN 33 à Creutzwald a été inscrit au contrat de plan État-région de 2000-2006 pour un montant de 10,7 millions d'euros. Le tracé définitif a ensuite été arrêté en 2004, l'évaluation totale étant d'environ 20 millions d'euros. Cette opération est fondamentale, car elle assure la continuité transfrontalière d'une liaison B269N réalisée par le Land de Sarre par délégation de l'État allemand. Initialement, il était même prévu que les opérations, côté français et côté allemand, seraient menées conjointement pour aboutir vers 2008 à une liaison entre le réseau allemand et l'autoroute A4 en France. Côté allemand, les travaux de la B269N ont été lancés le 3 avril 2004 et ils vont aboutir à la frontière franco-allemande début 2008. Côté français, l'arrêté de déclaration d'utilité publique est seulement à la signature du préfet, les services du ministère de l'équipement semblant par ailleurs contester certains ouvrages d'art. Une cérémonie symbolique d'ouverture du chantier côté français devait être organisée fin 2006, mais l'échéancier risque de ne pas être tenu. Elle souhaiterait donc qu'il lui communique quelles sont, en l'état actuel des choses, la date prévisionnelle des travaux et la date prévue pour la mise en service.

Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'arrêté déclarant d'utilité publique la déviation de Creutzwald sera signé par le préfet avant la fin de l'année. Sur le plan technique, les études détaillées, en cours de finalisation, prennent en compte les observations des services de l'inspection générale au titre notamment des ouvrages d'art. Sur le plan financier, le montant inscrit à l'actuel contrat État-région permet de réaliser les travaux préparatoires dès cet hiver et d'engager la construction des ouvrages d'art en avril 2007. Le solde du financement est actuellement recherché avec la région dans le cadre d'un redéploiement au sein du contrat de plan. En tout état de cause, soucieux de la cohérence fonctionnelle d'ensemble, les services de l'État sont mobilisés pour que la mise en service de la déviation de la RN 33 puisse être effective dans des délais compatibles avec celle de la route B 269.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006

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