permis de conduire
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la récupération des points sur le permis de conduire des professionnels. La Fédération française des taxis de province constate, avec le temps, que les professionnels du taxi, se retrouvant sans aucun point sur leur permis de conduire, ne peuvent plus travailler. Elle rappelle que ces professionnels du taxi, qui sont privés de leur permis de conduire, véritable outil de travail pour eux, sont acculés à la faillite sans droit au chômage. Elle estime que la récupération des points, sur le permis, n'est plus adaptée avec la suppression rapide des points qui tient au renforcement des lois, ainsi qu'à une répression accrue. Elle demande que les professionnels du taxi puissent bénéficier d'un stage de récupération de points par an et que la récupération automatique des points se fasse sur un an, sans autres conditions, à l'identique des assurances automobiles où l'on perd moins vite le bonus et où on le récupère plus vite que les particuliers, car il est admis que les professionnels du taxi parcourent trois à quatre fois plus de kilomètres que les particuliers, pour une dangerosité spécifique démontrée moindre. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser, dans la mesure où le maintien du document de base est vital pour ces professionnels, les dispositions qu'il entend prendre pour reconduire l'aménagement d'un permis dit « permis blanc ».
Réponse publiée le 13 mars 2007
L'honorable parlementaire s'interroge sur les aménagements qui pourraient être apportés au permis à points pour les professionnels du taxi et en particulier les dispositions prévues pour reconduire le « permis blanc ». Le recul de la violence routière est plus que jamais l'une des priorités majeures des pouvoirs publics. Les différentes réunions du comité interministériel de sécurité routière tenues depuis le 18 décembre 2002 ont mis en place un programme d'action très large et concret visant à combattre l'insécurité routière. Les mesures les plus significatives ont notamment été inscrites dans la loi du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière qui vise à améliorer la détection et le renforcement des sanctions concernant les comportements dangereux lors de la conduite. Si les forces de l'ordre, rendues plus disponibles encore par la mise en oeuvre du système de contrôle-sanction automatisé, ont en effet pour instruction d'accentuer les opérations de surveillance destinées à réprimer les comportements dangereux au volant afin de contribuer à instaurer un changement durable des comportements dans la conduite et à renforcer le respect de la règle, elles le font dans le respect des lois et règlements en vigueur dans un pays de droit. Il revient particulièrement aux professionnels de la route, d'être, dans les changements souhaités de comportement au volant, des exemples, en prenant toutes dispositions pour adopter une conduite apaisée et respecter la règle. Par ailleurs, il n'est pas possible, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi, de l'appliquer différemment en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les automobilistes et de l'emploi que ces derniers font de leur véhicule. Dès lors, il n'est pas prévu de rétablir le dispositif du « permis blanc ». Enfin, les taxis ayant la possibilité d'utiliser leur véhicule professionnel pour l'usage privé, cela imposerait de distinguer les infractions commises à titre professionnel de celles commises à titre privé, ce qui n'est pas envisageable.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 13 mars 2007