politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les conséquences d'un éventuel report de la discussion du projet de loi sur les OGM. La France a déjà été poursuivie à plusieurs reprises par la Cour de justice européenne pour non-transposition de trois directives européennes de 1990, 1998 et 2001. Elle encourt une condamnation, d'ici à la fin de l'année, à payer une astreinte de l'ordre de 168 800 EUR par jour. Si la sérénité des débats est nécessaire pour examiner ce texte aux enjeux importants, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de lever les poursuites et une telle condamnation qui viendrait grever de manière conséquente le budget de l'État.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006