Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'allègement de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instituée par la loi Fillon, et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter la généralisation de l'embauche au SMIC. Il convient de rappeler que l'exonération de charges sociales sur les bas salaires engagée depuis 1993, et poursuivie par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi des personnes non qualifiées par la réduction du coût pour l'employeur. D'après le conseil d'orientation pour l'emploi, l'ensemble des allègements successivement mis en place depuis 1993, aurait permis de créer ou sauvegarder 800 000 emplois. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, un diagnostic de la situation des salaires minima, des classifications et d'une manière plus générale de la vitalité du dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés et dans certaines branches de moins de 5 000 salariés a été réalisé depuis mars 2005 ; dans le cadre des négociations salariales, les partenaires sociaux sont invités à négocier aussi bien sur la revalorisation des grilles que sur les classifications. Le bilan de l'opération de relance de la négociation salariale de branche est clairement positif. Elle a permis de réenclencher un processus de négociation et de parvenir, dans la plupart des cas, à la conclusion d'accords y compris dans des branches qui n'en avaient pas conclu depuis des années. Afin de poursuivre cette dynamique, le comité de suivi des branches sera, en lien avec les partenaires sociaux, pérennisé et devra concerner l'ensemble des grilles salariales afin d'ouvrir à tous les salariés de nouvelles perspectives.