Question écrite n° 1072 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de soins a institué un conseil des professions paramédicales. Or, la Fédération nationale des podologues demande l'abrogation du texte créant le conseil des professions paramédicales et revendique le maintien des deux ordres professionnels créés en 1995 correspondant à celui des podologues et à celui des masseurs-kinésithérapeutes et dont la création resterait désormais subordonnée à la publication d'arrêtés fixant les conditions d'élection des instances ordinales. M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de lui indiquer ses intentions sur la demande de rétablissement de l'ordre médical de leur profession créé en 1995.

Réponse publiée le 20 janvier 2003

Le Gouvernement considère que la revendication des professions paramédicales de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant abandonner l'approche interprofessionnelle des différentes professions paramédicales à l'heure où des questions communes relatives aux règles d'exercice et aux bonnes pratiques professionnelles, à la formation initiale et continue, à la déontologie, à la coordination des soins et du travail en réseau plaident pour une réflexion collective, d'autant que les ordres ne peuvent convenir qu'à certaines professions, en particulier à celles qui sont dotées d'un effectif suffisant. C'est dans cette optique qu'il a entamé une réflexion sur une nouvelle architecture permettant, d'une part, la prise en compte des spécificités de chacune de ces professions et, d'autre part, le renforcement de l'approche transversale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003

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