Réponse publiée le 28 novembre 2006

Aux termes de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. Sont, en tout état de cause, réputées « vivre seules » les personnes qui cohabitent et qui en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (art. 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil). Cela étant, le point de savoir si des personnes cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls, au sens des dispositions applicables pour le bénéfice des majorations de quotient familial prévues au II de l'article 194 et aux a, b et e du 1 de l'article 195 du code général des impôts, fait foi jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration. Ces précisions figurent dans l'instruction administrative du 1er février 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-7-05.