Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par un citoyen d'une demande tendant à contrôler la conformité d'une loi à la Constitution du 4 octobre 1958. Un projet de loi constitutionnelle, initié en 1990 et repris en 1993 sur les recommandations du comité consultatif pour la révision de la Constitution, prévoyait que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, par voie d'exception, de toute disposition de loi dont il serait soutenu qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution. Concrètement, il s'agissait de permettre la saisine du Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, sur renvoi du Conseil d'État, de la cour de cassation ou de toute autre juridiction ne dépendant ni de l'un ni de l'autre, eux-mêmes saisis par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance. Ceci étant, ces projets de lois constitutionnelles n'ont jamais été adoptés par le Sénat, qui a rejeté le premier en juin 1990 en deuxième lecture, et le second en mars 1993 en première lecture. Le Gouvernement n'entend pas déposer devant le Parlement un projet visant à permettre au citoyen de saisir directement le Conseil constitutionnel.