financement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à permettre l'abondement du PERE des sommes issues de la participation et de l'intéressement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Le Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), qui s'appuie sur des régimes obligatoires de retraite supplémentaire (régimes dits « article 83 » du code général des impôts), offre déjà aux salariés la possibilité d'y effectuer des versements facultatifs s'ajoutant aux versements obligatoires. À ce titre, les salariés peuvent déjà décider d'y affecter les sommes issues de l'intéressement, ce qui leur ouvre droit à déduction du revenu net global au titre de l'épargne retraite dans les conditions de droit commun (article 163 quatervicies du code général des impôts). Les sommes relevant de la participation sont, quant à elles, exonérées d'impôt sur le revenu en contrepartie de leur blocage obligatoire au titre de l'épargne d'entreprise ; leur affectation au PERE n'offrirait donc aucun avantage aux salariés, sauf à introduire une double exonération sur les sommes issues de la participation, ce qui n'est naturellement pas envisageable.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007