Réponse publiée le 20 mars 2007

L'honorable parlementaire propose que soient fixés les plafonds d'abondement des employeurs sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) non plus en valeur absolue mais en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), reprenant en cela l'une des propositions du rapport Marini sur l'épargne retraite du 21 septembre 2006 (« L'épargne retraite, en France trois ans après la loi Fillon : quel complément aux régimes de retraite par répartition ? »). En application de l'article 19 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, les plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO sont désormais fixés en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 8 % du PASS pour un PEE et 16 % du PASS pour un PERCO. Cette réforme, qui permettra une indexation annuelle des plafonds d'abondement des employeurs sur un PEE ou un PERCO, va dans le sens du développement de l'épargne en entreprise, notamment en vue de la retraite, et conduit à appliquer pour l'abondement de l'employeur aux PEE et aux PERCO la règle générale en vigueur en matière d'épargne salariale. Elle constitue donc également une mesure de simplification. Enfin, les taux retenus par le législateur, soit 8 % et 16 %, sont légèrement supérieurs au montant exprimé en valeur absolue jusque-là et permettent d'opérer le rattrapage souhaité par l'honorable parlementaire.