financement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à assouplir les seuils prévus pour la constitution des PERP en les alignant sur les règles applicables aux contrats Madelin. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 6 février 2007
Les conditions de seuils de constitution des plans d'épargne populaire (2 000 adhérents et un encours de 10 millions d'euros) se justifient en particulier par la règle du cantonnement des opérations du plan d'épargne retraite populaire (PERP) par rapport aux autres activités de l'entreprise d'assurances. En effet, les règles spécifiques de gestion séparée et de gouvernance renforcée de ces opérations - qui garantissent la protection des avoirs des assurés - engendrent un surcoût. L'exigence d'un seuil minimum de participants plus élevé que dans le cas des contrats Madelin a pour objet de permettre la collecte d'un montant suffisant de produits (frais sur encours, prélèvements sur cotisation) afin de couvrir les frais de gestion additionnels propres aux contrats PERP. Au demeurant, un délai d'adaptation d'un maximum de cinq ans est consenti pour atteindre ces seuils.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007