financement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attenton de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 20 février 2007
Cette proposition vise à développer la couverture individuelle contre le risque de dépendance dans le cadre de l'épargne retraite. Si l'objectif est louable, la solution envisagée comporte un risque d'éviction au détriment de la partie retraite des cotisations puisque le support - le contrat d'épargne retraite - et le plafond de déductibilité fiscale seraient communs ; cela pourrait aller à l'encontre des efforts du Gouvernement visant à promouvoir, en complément des régimes de retraite par répartition, l'épargne dédiée à la retraite. Cela étant, les conclusions du rapport que Mme Gisserot, procureur général honoraire près la Cour des comptes, remettra prochainement, au terme d'une large consultation des partenaires sociaux et des acteurs de la prise en charge des personnes dépendantes, sur les modes de financement complémentaire de la dépendance, permettront de préciser les voies et moyens de traiter de façon plus globale cette question majeure de santé publique.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007