Réponse publiée le 13 février 2007

En application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette au 1er janvier, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Par exception, en application de l'article 885 J du code précité, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites bénéficie de l'exonération d'ISF, à la condition que l'entrée en jouissance de la rente intervienne à compter soit de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ce qui correspond dans la majorité des cas à la cessation d'activité professionnelle, soit à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte renvoie à l'article R. 351-2 du même code et fixe actuellement cet âge à soixante  ans. En l'état actuel, les redevables peuvent ainsi bénéficier de l'exonération d'ISF, soit dès la date d'entrée en jouissance de la rente prévue à l'article 885 J du code général des impôts, sans attendre nécessairement la cessation de l'activité professionnelle, soit après cette date, pour se garantir des droits à une épargne retraite suffisante. Cependant, et sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, le Parlement a décidé, dans le cadre de la loi de finances 2007 (article 9), de clarifier le régime fiscal applicable, en indiquant que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de la retraite. Cette mesure permettra de garantir une meilleure lisibilité et intelligibilité du régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite en indiquant que leur date de liquidation peut être postérieure aux dates précitées. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.