financement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions contenues dans le rapport du sénateur Marini portant sur l'épargne retraite dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à celle qui tend à étendre l'application à la Préfon des cas de déblocage anticipés prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances (expiration des droits à assurance chômage, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire, invalidité). - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, a déposé, au nom de la commission des finances, un amendement proposant d'étendre à la Préfon les cas de déblocage anticipés prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances pour les régimes assurantiels de retraite supplémentaire, y compris le Plan d'épargne retraite populaire (PERP). Cette proposition a été adoptée avec le soutien du Gouvernement. Elle figure à l'article 21 de la loi publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007