Réponse publiée le 27 février 2007

L'honorable parlementaire demande si l'article 1er du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui dispose que le maire « anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance, dans le respect des compétences du préfet et de l'autorité judiciaire », n'est pas susceptible de subir des disparités dans sa mise en oeuvre en raison de la diversité des positions politiques et idéologiques des élus locaux. Le risque d'une application variable de la loi sur le territoire national, qui pourrait être évoqué à propos de la plupart des politiques publiques dont la mise en oeuvre appartient aux maires, et, de manière générale, aux responsables politiques des collectivités locales, ne paraît pas davantage à craindre dans le cas de la loi sur la prévention de la délinquance. Le projet de loi, qui vient d'être voté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat en deuxième lecture, vise à l'affirmation de la politique de prévention de la délinquance comme une priorité des politiques publiques de lutte contre l'insécurité. Il est motivé par la nécessité de stopper des évolutions très préoccupantes de certaines formes de délinquance, notamment parmi les mineurs. Malgré la diminution continue du nombre des faits de délinquance constatés à partir de 2002, depuis dix ans les actes de violence ont augmenté de 80 % dans notre pays et la part des mineurs dans la délinquance a également augmenté de 80 % pendant la même période. Aucune partie du territoire national n'est épargnée par ces évolutions très préoccupantes, même si leur intensité est beaucoup plus marquée dans certaines de ses parties fortement urbanisées. Ces évolutions négatives ont certes été enrayées au cours des années récentes, mais il reste néanmoins indispensable de réviser la politique de prévention de la délinquance, jusqu'à présent trop lacunaire et dispersée, et de l'affirmer par une série de mesures cohérentes et novatrices. Le projet de loi garantit au maire une meilleure information par le procureur de la République et les responsables des forces de l'ordre sur les infractions créant un trouble à l'ordre public dans sa commune. Il leur fournit des moyens de répondre aux troubles de la tranquillité publique liés à des comportements individuels ou familiaux, comme le rappel à l'ordre ou le conseil des droits et des devoirs des familles qui peut préconiser des mesures d'accompagnement familial. Il lui permet aussi de favoriser la coordination de l'action sociale dans sa commune, en liaison, notamment, avec le président du conseil général. Dans ce but, il le rend destinataire de certaines informations données par des travailleurs sociaux pour orienter l'action municipale en faveur de certaines personnes ou familles. La projet de loi a également été enrichi lors du débat parlementaire d'une disposition portant création d'un fonds de prévention de la délinquance. Il contribuera à aider les maires à développer une politique de prévention de la délinquance adaptée aux besoins de leur commune. Ces mesures simples, pratiques, inspirées par l'expérience et le bon sens, seront à la disposition du maire qui pourra les utiliser à sa convenance en fonction des circonstances et des situations locales. Autorité la plus proche des habitants de sa commune, il est le plus qualifié et le mieux placé pour en faire un usage utile à leur bien-être et à la paix publique.