majoration pour enfants
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences en termes de retraite des femmes fonctionnaires de l'éducation nationale et sur la bonification pour avoir eu trois enfants de l'article L. 18, paragraphe III, de la loi du 26 décembre 1964 relative aux retraites des fonctionnaires. En effet, un couple dont l'enfant est décédé avant l'âge de neuf ans ne peut bénéficier de ces avantages, c'est-à-dire une bonification de 10 % et la possibilité d'un départ en retraite à cinquante-cinq ans pour une femme ayant eu trois enfants et ayant travaillé toute sa vie en tant que professeur à temps plein. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas souhaitable de supprimer purement et simplement le paragraphe III de l'article L. 18 de la loi du 26 décembre 1964. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 28 avril 2003
L'article L. 18 du code des pensions accorde une majoration de pension de 10 % aux fonctionnaires à la retraite ayant élevé trois enfants, mais subordonne l'octroi de cet avantage au fait que ces enfants aient été élevés pendant au moins neuf ans. Ce dispositif n'apporte pas une réponse appropriée à la situation des parents qui ont eu la douleur de perdre un enfant prématurément et ne peuvent remplir la condition d'éducation imposée par la loi. Il convient de souligner, toutefois, que cette restriction existe également dans le régime général de la sécurité sociale. Sans préjuger de l'avenir, l'éventuelle modification des dispositions actuelles me paraît pouvoir être évoquée dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir de l'ensemble des systèmes.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 28 avril 2003